• « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République »

Le défenseur des droits peut être saisi par toute personne, physique (mineure ou majeure) ou morale, qui s'estime lésée dans ses droits par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé ci-dessus. La saisine du défenseur des droits est gratuite. Une réclamation peut également être adressée à un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen, qui la transmet au défenseur des droits s'il estime qu'elle appelle son intervention. Dans ce cas, il peut se saisir d'office, mais ne peut intervenir qu'à la condition que la personne – ou, le cas échéant, ses ayants droit – ait été avertie et ne soit pas opposée à son intervention